la proposition de résolution, présentée par M. Mamère, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés.

AN 5 décembre 2012 — Rejeté

Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
4 / 296

NI
2 / 7

RRDP
0 / 16

Rassemblement-UMP
0 / 73

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 29

UMP
0 / 121