l'amendement n° 4 présenté par le Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi).
AN 4 décembre 2012 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Votes
| Élu | Parti | Position |
|---|---|---|
| Claude Bartolone | SRC | Absent |
| Sandrine Mazetier | SRC | Absent |