l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (première lecture).

AN 27 novembre 2012 — Adopté

Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
2 / 296

RRDP
0 / 16

Rassemblement-UMP
0 / 68

NI
0 / 7

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 29

UMP
0 / 194

Élu	Parti	Position
Claude Bartolone	SRC	Absent
Christophe Sirugue	SRC	Absent