l'amendement n° 25 de Mme Kosciusko-Morizet après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme).

AN 27 novembre 2012 — Rejeté

Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
4 / 296

RRDP
0 / 16

Rassemblement-UMP
0 / 68

NI
0 / 7

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 29

UMP
0 / 194