l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections.

AN 22 novembre 2012 — Adopté

Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
1 / 296

NI
1 / 7

RRDP
0 / 16

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 29

UMP
1 / 194