l'article 2 de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (répertoire national des crédits aux particuliers).

AN 22 novembre 2012 — Rejeté

Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
4 / 296

RRDP
0 / 16

NI
0 / 7

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 29

UMP
0 / 194