l'article 1er de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (examen de la solvabilité de l'emprunteur par le prêteur).
AN 22 novembre 2012 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Votes
| Élu | Parti | Position |
|---|---|---|
| Claude Bartolone | SRC | Absent |
| Jean-Louis Borloo | UDI | Contre |
| Laurence Dumont | SRC | Absent |