les amendement de suppression de l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (droits d'accise sur la bière).

AN 25 octobre 2012 — Rejeté

Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
5 / 296

RRDP
0 / 16

NI
0 / 7

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 29

UMP
0 / 194