l'amendement n° 301 après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (exonération partielle de cotisation pour les médecins exerçant dans des zones peu denses).

AN 24 octobre 2012 — Rejeté

Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
3 / 297

NI
1 / 7

RRDP
0 / 16

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 29

UMP
0 / 194