les amendements de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial).

AN 18 octobre 2012 — Rejeté

Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
1 / 297

NI
2 / 7

RRDP
0 / 16

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 30

UMP
0 / 195