l'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1ère lecture).

AN 26 septembre 2012 — Adopté

Président du groupe socialiste, républicain et citoyen

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
4 / 297

NI
3 / 7

RRDP
0 / 16

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 30

UMP
0 / 195