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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 30 juin 2020
  1. 1er dépôt d'une initiative. 30 juin 2020
  2. Renvoi en commission au fond 30 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Nomination de rapporteur 14 avril 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 14 avril 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 30 avril 2021
  6. Réunion de commission 4 mai 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Dépôt de rapport 12 mai 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. Réunion de commission (×2) 12 mai 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. Discussion en séance publique (×2) 26 mai 2021
  10. Réunion de commission 26 mai 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. Discussion en séance publique 27 mai 2021
  12. Décision : adoptée (voir le scrutin) 27 mai 2021
1ère lecture — Sénat · depuis le 27 mai 2021
  1. Dépôt d'une initiative en navette 27 mai 2021
  2. Renvoi en commission au fond 27 mai 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Dépôt de rapport 21 juillet 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Décision : modifiée 23 septembre 2021
Commission Mixte Paritaire · depuis le 23 septembre 2021
  1. Dépôt d'un projet de loi 23 septembre 2021
  2. Convocation d'une CMP 23 septembre 2021
  3. Nomination de rapporteur 7 octobre 2021
  4. Dépôt du rapport d'une CMP (×2) 7 octobre 2021
  5. Décision de la CMP : Accord 7 octobre 2021
  6. Discussion en séance publique 26 octobre 2021
  7. Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 26 octobre 2021
  8. Discussion en séance publique (×2) 16 novembre 2021
  9. Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 16 novembre 2021
Promulgation de la loi · 25 novembre 2021
  1. Promulgation d'une loi 25 novembre 2021

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.