Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 22 avril 2025
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1er dépôt d'une initiative.
22 avril 2025
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Renvoi en commission au fond
22 avril 2025 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Nomination de rapporteur
14 mai 2025 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Dépôt de rapport
28 mai 2025 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Réunion de commission
28 mai 2025 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Réunion de commission
4 juin 2025 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Discussion en séance publique
5 juin 2025
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Retrait d'une initiative
5 juin 2025
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
