TVA: assujettis, régimes particuliers concernant les ventes à distance de biens importés et la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation

Le Parlement européen a adopté par 623 voix pour, 26 contre et 28 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation) une résolution législative sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation.

Le Parlement européen a approuvé le projet du Conseil.

La directive vise à améliorer la perception de la TVA sur les biens importés en rendant les fournisseurs redevables de la TVA payée sur les importations, ce qui est susceptible de les encourager à utiliser le guichet unique pour les importations (IOSS).

Le portail IOSS sert de point de contact pour l'importation de biens en provenance de pays tiers dans l'Union européenne. Son objectif est de simplifier la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation de biens dans l'UE étant donné qu'il est uniquement nécessaire de s'enregistrer dans un seul État membre, même lorsque les ventes sont effectuées dans l'ensemble de l'UE.

Texte adopté du Parlement après reconsultation

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).