Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 7 octobre 2015
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1er dépôt d'une initiative.
7 octobre 2015
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Renvoi en commission au fond
7 octobre 2015 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
19 octobre 2015
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Nomination de rapporteur
20 octobre 2015 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Saisine pour avis d'une commission
22 octobre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
29 octobre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
8 décembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
8 décembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission (×2)
8 décembre 2015 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Dépôt de rapport
9 décembre 2015 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Discussion en séance publique
16 décembre 2015
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Réunion de commission
16 décembre 2015 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Discussion en séance publique (×2)
17 décembre 2015
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Décision : adoptée
17 décembre 2015
1ère lecture — Sénat · depuis le 16 décembre 2015
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Nomination de rapporteur
16 décembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Saisine pour avis d'une commission
16 décembre 2015 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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Nomination de rapporteur
16 décembre 2015 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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Dépôt d'une initiative en navette
17 décembre 2015
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Renvoi en commission au fond
17 décembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
20 janvier 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
20 janvier 2016 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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Discussion en séance publique
27 janvier 2016
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Discussion en séance publique
28 janvier 2016
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Décision : modifiée
28 janvier 2016
Commission Mixte Paritaire · depuis le 28 janvier 2016
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Dépôt d'un projet de loi
28 janvier 2016
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Convocation d'une CMP
29 janvier 2016
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Nomination de rapporteur
10 février 2016
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Dépôt du rapport d'une CMP
10 février 2016
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Dépôt du rapport d'une CMP
11 février 2016
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Décision de la CMP : Accord
11 février 2016
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Discussion en séance publique
2 mars 2016
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Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
2 mars 2016
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Discussion en séance publique
9 mars 2016
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Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
9 mars 2016
Promulgation de la loi · 22 mars 2016
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Promulgation d'une loi
22 mars 2016
Mise en application de la loi — Assemblée nationale · 7 février 2018
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Rapport sur l'application des lois
7 février 2018
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
