Transferts de déchets: exportation de déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés vers la Suisse
UE Local / Urbanisme
Fiche de la procédure (Observatoire législatif du Parlement européen) ↗
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Le Parlement européen a adopté par 559 voix pour, 7 contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1157 en ce qui concerne l’interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisé.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
La proposition a pour objet de modifier le règlement sur les transferts de déchets, qui régit les transferts de déchets entre les États membres de l’UE, ainsi qu’entre les pays de l’UE et les pays tiers. Plus précisément, elle modifie l’article 44, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2024/1157 afin de permettre la poursuite de l’exportation vers la Suisse de déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés.
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.