Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 10 juin 2025

1er dépôt d'une initiative. 10 juin 2025
Renvoi en commission au fond 10 juin 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 7 janvier 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 7 janvier 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 14 janvier 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 14 janvier 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 21 janvier 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.