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Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

AN Finances / Budget

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 30 avril 2024
  1. 1er dépôt d'une initiative. 30 avril 2024
  2. Renvoi en commission au fond 30 avril 2024 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  3. Nomination de rapporteur 28 mai 2024 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  4. Réunion de commission 28 mai 2024 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  5. Dépôt de rapport 5 juin 2024 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  6. Réunion de commission 5 juin 2024 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.