Structure et taux de l’accise applicable au tabac et aux produits connexes (refonte)
UE
Fiche de la procédure (Observatoire législatif du Parlement européen) ↗
Lire la synthèse officielle du texte adopté
Le Parlement européen a adopté (suivant une procédure législative spéciale - consultation) une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux de l’accise applicable au tabac et aux produits connexes (refonte).
Le Parlement a rejeté la proposition de la Commission (181 voix pour, 439 contre et 38 abstentions).
La proposition de refonte de la directive sur la taxation du tabac visait à mettre à jour les règles relatives à la taxation du tabac, tant en ce qui concerne les taux d’accise minimaux qu’en incluant les nouveaux produits liés au tabac qui sont apparus depuis le dernier réexamen de la directive.
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
- Amendement 93 (considérant 18)
- Amendements 60-61 (article 16)
- Amendement 90 (après le considérant 3)
- Amendement 96 (article 12, après le paragraphe 4)
- Amendement 89 (considérant 3)
Tous les scrutins (11)
- Amendement 90 (après le considérant 3)
- Amendement 89 (considérant 3)
- Amendements 67-70 (article 20)
- Amendements 60-61 (article 16)
- Vote final
- Amendement 92 (considérant 15)
- Amendement 94 (article 12, après le paragraphe 3)
- Amendement 96 (article 12, après le paragraphe 4)
- Amendement 93 (considérant 18)
- Amendement 91 (après le considérant 4)
- Amendement 95 (article 12, paragraphe 4)