Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 19 octobre 2021
-
1er dépôt d'une initiative.
19 octobre 2021
-
Renvoi en commission au fond
19 octobre 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
-
Nomination de rapporteur
10 novembre 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
-
Dépôt de rapport
24 novembre 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
-
Réunion de commission
1 décembre 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
-
Discussion en séance publique (×3)
2 décembre 2021
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
