Statut de la fonction publique

AN Travail / Economie / Emploi

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 20 février 2020

1er dépôt d'une initiative. 20 février 2020
Renvoi en commission au fond 20 février 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Retrait d'une initiative 21 février 2020

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.