Statut de citoyen sauveteur

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 17 décembre 2018

1er dépôt d'une initiative. 17 décembre 2018
Renvoi en commission au fond 17 décembre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 16 janvier 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 6 février 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 6 février 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique (×2) 19 février 2019
Décision : adoptée 19 février 2019
Réunion de commission 19 février 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

1ère lecture — Sénat · depuis le 20 février 2019

Dépôt d'une initiative en navette 20 février 2019
Renvoi en commission au fond 20 février 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 16 octobre 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique 24 octobre 2019
Décision : modifiée 24 octobre 2019

deuxième lecture — Assemblée nationale · depuis le 24 octobre 2019

Dépôt d'une initiative en navette 24 octobre 2019
Renvoi en commission au fond 24 octobre 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 29 janvier 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 29 janvier 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique 12 février 2020
Décision : adoptée avec modifications 12 février 2020

deuxième lecture — Sénat · depuis le 12 février 2020

Dépôt d'une initiative en navette 12 février 2020
Renvoi en commission au fond 12 février 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision : modifiée 25 juin 2020

Promulgation de la loi · 3 juillet 2020

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.