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Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 10 mai 2023
  1. 1er dépôt d'une initiative. 10 mai 2023
  2. Renvoi en commission au fond 10 mai 2023 · Commission des affaires sociales
  3. Nomination de rapporteur 19 septembre 2023 · Commission des affaires sociales
  4. Réunion de commission 19 septembre 2023 · Commission des affaires sociales
  5. Dépôt de rapport 4 octobre 2023 · Commission des affaires sociales
  6. Réunion de commission 4 octobre 2023 · Commission des affaires sociales
  7. Réunion de commission 11 octobre 2023 · Commission des affaires sociales
  8. Discussion en séance publique 12 octobre 2023
  9. Retrait d'une initiative 12 octobre 2023

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.