Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 31 août 2016
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1er dépôt d'une initiative.
31 août 2016
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Renvoi en commission au fond
31 août 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
3 novembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
3 novembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
16 novembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
16 novembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
24 novembre 2016
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Motion de procédure
24 novembre 2016
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Décision : Motion adopté(e)
24 novembre 2016
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Réunion de commission
24 novembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
