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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 14 décembre 2020
  1. 1er dépôt d'une initiative. 14 décembre 2020
  2. Renvoi en commission au fond 14 décembre 2020 · Commission des affaires économiques
  3. Nomination de rapporteur 16 décembre 2020 · Commission des affaires économiques
  4. Dépôt de rapport 20 janvier 2021 · Commission des affaires économiques
  5. Discussion en séance publique 28 janvier 2021
  6. Décision : adoptée 28 janvier 2021
  7. Réunion de commission 28 janvier 2021 · Commission des affaires économiques
1ère lecture — Sénat · depuis le 28 janvier 2021
  1. Dépôt d'une initiative en navette 28 janvier 2021
  2. Renvoi en commission au fond 28 janvier 2021 · Commission des affaires économiques
  3. Dépôt de rapport 9 février 2022 · Commission des affaires économiques
  4. Discussion en séance publique 17 février 2022
  5. Décision : modifiée 17 février 2022
Promulgation de la loi · 28 février 2022
  1. Promulgation d'une loi 28 février 2022
Mise en application de la loi — Assemblée nationale · 5 octobre 2022
  1. Rapport sur l'application des lois 5 octobre 2022

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.