Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 27 juin 2012
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1er dépôt d'une initiative.
27 juin 2012
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Renvoi en commission au fond
27 juin 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
4 février 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
4 février 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
12 février 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
12 février 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
20 février 2014
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Décision : rejetée
20 février 2014
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Réunion de commission
20 février 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
