Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 13 juin 2014
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1er dépôt d'une initiative.
13 juin 2014
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Renvoi en commission au fond
13 juin 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
23 juin 2014
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Nomination de rapporteur
26 juin 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
26 juin 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
2 juillet 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission (×2)
2 juillet 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
9 juillet 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×2)
10 juillet 2014
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Décision : adoptée
10 juillet 2014
1ère lecture — Sénat · depuis le 2 juillet 2014
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Nomination de rapporteur
2 juillet 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt d'une initiative en navette
10 juillet 2014
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Renvoi en commission au fond
10 juillet 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
16 juillet 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
23 juillet 2014
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Décision : adoptée sans modification
23 juillet 2014
Promulgation de la loi · 4 août 2014
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Promulgation d'une loi
4 août 2014
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
