Rétention administrative des familles avec mineurs

AN Sécurité / Défense Social / Santé / Famille

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 12 mai 2020

1er dépôt d'une initiative. 12 mai 2020
Renvoi en commission au fond 12 mai 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 3 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 3 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.