Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 20 février 2019
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1er dépôt d'une initiative.
20 février 2019
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Renvoi en commission au fond
20 février 2019 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Nomination de rapporteur
13 mars 2019 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Réunion de commission
13 mars 2019 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Dépôt de rapport
27 mars 2019 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Réunion de commission
27 mars 2019 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Discussion en séance publique (×2)
4 avril 2019
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Motion de procédure
4 avril 2019
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Dépôt de rapport
12 juin 2019 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Réunion de commission
12 juin 2019 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Discussion en séance publique (×3)
20 juin 2019
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Décision : rejetée
20 juin 2019
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
