Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations

AN Institutions / Procédure Parlementaire Local / Urbanisme

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 13 janvier 2023

1er dépôt d'une initiative. 13 janvier 2023
Renvoi en commission au fond 13 janvier 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Retrait d'une initiative 1 février 2023

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.