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Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 15 septembre 2020
  1. 1er dépôt d'une initiative. 15 septembre 2020
  2. Renvoi en commission au fond 15 septembre 2020 · Commission des affaires sociales
  3. Nomination de rapporteur 16 mars 2021 · Commission des affaires sociales
  4. Réunion de commission 16 mars 2021 · Commission des affaires sociales
  5. Dépôt de rapport 31 mars 2021 · Commission des affaires sociales
  6. Réunion de commission 31 mars 2021 · Commission des affaires sociales
  7. Réunion de commission 8 avril 2021 · Commission des affaires sociales
  8. Discussion en séance publique (×2) 4 février 2022
  9. Décision : rejetée 4 février 2022

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.