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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 7 février 2019
  1. 1er dépôt d'une initiative. 7 février 2019
  2. Renvoi en commission au fond 7 février 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Dépôt de rapport 16 octobre 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Discussion en séance publique 23 octobre 2019
  5. Décision : adoptée 23 octobre 2019
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 24 octobre 2019
  1. Dépôt d'une initiative en navette 24 octobre 2019
  2. Renvoi en commission au fond 24 octobre 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Nomination de rapporteur 12 février 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 12 février 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Dépôt de rapport 26 février 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Réunion de commission 26 février 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Discussion en séance publique (×2) 9 février 2022
  8. Décision : modifiée 9 février 2022
  9. Réunion de commission (×2) 9 février 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
deuxième lecture — Sénat · depuis le 9 février 2022
  1. Dépôt d'une initiative en navette 9 février 2022
  2. Renvoi en commission au fond 9 février 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Dépôt de rapport 16 février 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Discussion en séance publique 22 février 2022
  5. Décision : adoptée avec modifications 22 février 2022
Promulgation de la loi · 28 février 2022
  1. Promulgation d'une loi 28 février 2022

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.