Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 4 novembre 2015
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Nomination de rapporteur
4 novembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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1er dépôt d'une initiative.
10 novembre 2015
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Renvoi en commission au fond
10 novembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
12 novembre 2015
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Saisine pour avis d'une commission
18 novembre 2015 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Nomination de rapporteur
18 novembre 2015 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Réunion de commission
18 novembre 2015 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Réunion de commission
2 décembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
8 décembre 2015 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Réunion de commission
8 décembre 2015 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Dépôt de rapport
9 décembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
9 décembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×2)
16 décembre 2015
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Décision : adoptée
16 décembre 2015
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Réunion de commission
16 décembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture — Sénat · depuis le 17 décembre 2015
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Dépôt d'une initiative en navette
17 décembre 2015
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Renvoi en commission au fond
17 décembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Saisine pour avis d'une commission
20 janvier 2016 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
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Nomination de rapporteur
20 janvier 2016 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
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Nomination de rapporteur
27 janvier 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
10 février 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
18 février 2016
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Décision : modifiée
18 février 2016
Nouvelle Lecture — Assemblée nationale · depuis le 17 février 2016
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Nomination de rapporteur
17 février 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt d'une initiative en navette
19 février 2016
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Renvoi en commission au fond
19 février 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
23 mars 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
23 mars 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×2)
24 mars 2016
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Décision : adoptée
24 mars 2016
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Réunion de commission
24 mars 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission Mixte Paritaire · depuis le 19 février 2016
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Convocation d'une CMP
19 février 2016
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Nomination de rapporteur
15 mars 2016
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Dépôt du rapport d'une CMP (×2)
15 mars 2016
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Décision de la CMP : Désaccord
15 mars 2016
Nouvelle Lecture — Sénat · depuis le 24 mars 2016
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Dépôt d'une initiative en navette
24 mars 2016
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Renvoi en commission au fond
24 mars 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
30 mars 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
31 mars 2016
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Décision : modifiée
31 mars 2016
Lecture définitive — Assemblée nationale · depuis le 1 avril 2016
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Dépôt d'une initiative en navette
1 avril 2016
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Renvoi en commission au fond
1 avril 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
5 avril 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
5 avril 2016
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Décision : adoptée
5 avril 2016
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Réunion de commission
5 avril 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Conseil constitutionnel · depuis le 6 avril 2016
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Saisine du conseil constitutionnel
6 avril 2016
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Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme
21 avril 2016
Promulgation de la loi · 25 avril 2016
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Promulgation d'une loi
25 avril 2016
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
