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Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Règlement des différends relatifs aux investissements

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 15 mars 2023
  1. Nomination de rapporteur 15 mars 2023 · Commission des affaires étrangères
  2. Réunion de commission 15 mars 2023 · Commission des affaires étrangères
  3. 1er dépôt d'une initiative. 5 juillet 2023
  4. Etude d'impact 5 juillet 2023
  5. Accord international 5 juillet 2023
  6. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 5 juillet 2023
  7. Renvoi en commission au fond 5 juillet 2023 · Commission des affaires étrangères
  8. Dépôt de rapport 19 juillet 2023 · Commission des affaires étrangères
  9. Discussion en séance publique 27 septembre 2023
  10. Décision : adopté 27 septembre 2023
1ère lecture — Sénat · depuis le 27 septembre 2023
  1. Dépôt d'une initiative en navette 27 septembre 2023
  2. Renvoi en commission au fond 27 septembre 2023 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  3. Dépôt de rapport 13 décembre 2023 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  4. Décision : modifié 20 décembre 2023
Promulgation de la loi · 27 décembre 2023
  1. Promulgation d'une loi 27 décembre 2023

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.