Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

AN Finances / Budget

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 14 octobre 2020

1er dépôt d'une initiative. 14 octobre 2020
Renvoi en commission au fond 14 octobre 2020 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 3 février 2021 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 10 février 2021 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 10 février 2021 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 17 février 2021 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique (×3) 18 février 2021
Discussion en séance publique 20 janvier 2022
Décision : rejetée 20 janvier 2022

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.