Réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 27 juin 2018

1er dépôt d'une initiative. 27 juin 2018
Renvoi en commission au fond 27 juin 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 15 janvier 2020 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 15 janvier 2020 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 22 janvier 2020 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.