Reconnaissance de l’équivalence avec les exigences de l’UE à l'Ukraine et à la Moldavie en ce qui concerne les inspections sur pied et la production de semences

Le Parlement européen a adopté par 374 voix pour, 176 contre et 36 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères effectuées en République de Moldavie et l’équivalence des semences de plantes fourragères produites en République de Moldavie, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de betteraves et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses, effectuées en Ukraine, et l’équivalence des semences de betteraves et des semences de plantes oléagineuses produites en Ukraine.

Le Parlement a soutenu en première lecture la proposition de la Commission qui vise à mettre à jour la décision 2003/17/CE du Conseil en vue d’accorder une équivalence à certains pays tiers en ce qui concerne les inspections sur pied et la production de semences de certaines espèces qui sont effectuées conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE.

La République de Moldavie figure sur la liste des pays tiers depuis 2018 en ce qui concerne les semences de céréales, de légumes et de plantes oléagineuses et à fibres. De même, l’Ukraine a rejoint cette liste en 2020 pour les semences de différentes cultures agricoles (betteraves, tournesol, soja, colza).

La Commission a examiné la législation pertinente de l’Ukraine et de la Moldavie, a réalisé des audits des systèmes de contrôles officiels et de certification des semences et a publié ses conclusions dans un rapport. Après avoir reçu des documents complémentaires de l’Ukraine et de la Moldavie, la Commission a estimé que toutes les recommandations formulées dans le rapport d'audit avaient été prises en compte de manière satisfaisante.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).