Rapport intérimaire sur la proposition de cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034

Le Parlement européen a adopté par 370 voix pour, 201 contre et 84 abstentions, une résolution sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034.

Le Parlement demande que le CFP 2028-2034 soit fixé à 1,27% du revenu national brut (RNB) de l’Union, et que le service de la dette au titre de NextGenerationEU, qui corresponde à 0,11% supplémentaire du RNB de l’Union, soit exclu des 1,27% et comptabilisé au-delà des plafonds. Il réaffirme que le prochain CFP doit être plus ambitieux sur le plan quantitatif et qu’il doit être protégé contre les chocs inflationnistes.

Les députés s’opposent fermement à toute démarche qui déboucherait sur la fragmentation du marché unique ou la renationalisation du budget de l’Union et rejettent résolument toute évolution vers une Union «à la carte».

Le Parlement signale que le prochain CFP devra être axé sur le financement de biens publics européens dotés d’une valeur ajoutée tangible par rapport aux dépenses nationales, comme des projets transfrontaliers. Il souligne également que les autorités régionales et locales devraient être pleinement associées à la planification et à la mise en œuvre des programmes.

Il préconise des investissements stratégiques ciblés des fonds de l’Union pour répondre aux besoins des entreprises et des citoyens dans des domaines prioritaires tels que le logement, l’énergie et la sécurité. Il insiste également sur l’importance d’une panoplie d’outils homogène et uniforme sur les valeurs de l’Union, englobant la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux pour l’ensemble du budget de l’Union.

Rubrique 1 «Modèle social européen et qualité de vie»,

Le Parlement note que la rubrique 1 est dotée de 797,2 milliards d’euros en prix de 2025, après exclusion des montants affectés au remboursement au titre de NGEU, soit 45% du total du CFP 2028-2034. Il juge cette coupe substantielle inacceptable et préconise d’augmenter la dotation de la rubrique afin de maintenir au moins le financement au niveau du CFP actuel. Il plaide donc pour un financement conséquent, distinct et suffisant de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche, de la politique de cohésion, du Fonds social européen et des affaires intérieures.

Les députés déplorent que le règlement sur les plans PNR fusionne différentes politiques en un seul plan par État membre. Ils insistent sur le fait que l’approche «un seul plan par État membre» érode la dimension européenne du budget de l’Union et les objectifs de ses politiques communes.

Les députés demandent entre autres:

- d’affecter spécifiquement à la PAC , dans le prochain CFP, un solide budget cantonné d’un montant de 433,01 milliards d’euros en prix courants (soit 385,12 milliards d’euros en prix constants de 2025);

- des garanties que l’enveloppe réservée pour la pêche et à l’aquaculture dans le CFP s’élève à au moins 7,29 milliards d’euros en prix courants (soit 6,50 milliards d’euros en prix constants de 2025);

- que la politique de cohésion reste une politique distincte dotée d’un solide budget spécifique et cantonné dans le prochain CFP, avec un montant total de 248,37 milliards d’euros en prix courants (soit 222,00 milliards d’euros en prix constants de 2025) pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), de 46,99 milliards d’EUR en prix courants (soit 42,00 milliards d’euros en prix constants de 2025) pour le Fonds de cohésion et de 11,57 milliards d’euros en prix courants (soit 10,34 milliards d’euros en prix constants de 2025) pour Interreg;

- que le Fonds social européen plus (FSE +) reste un programme autonome et distinct doté d’une enveloppe financière spécifique de 124,19 milliards d’euros en prix courants (soit 110,73 milliards d’euros en prix constants de 2025);

- de porter les montants consacrés aux politiques d’asile et de migration , à la gestion des frontières et à la sécurité à 38,04 milliards d’euros en prix courants (soit 34,00 milliards d’euros en prix constants.

Rubrique 2 «Compétitivité, prospérité et sécurité»

Le Parlement se félicite du renforcement significatif des politiques relevant de la rubrique, dont la dotation (522,2 milliards d’euros en prix de 2025) est doublée par rapport à la période actuelle. Il reconnaît la nécessité de renforcer la capacité d’action de l’Union dans des domaines stratégiques clés , notamment la compétitivité, la défense et la sécurité, la recherche et l’innovation, la double transition, les infrastructures, la santé et la préparation aux crises, l’éducation et la culture. Il demande, par conséquent, un renforcement adéquat des programmes prioritaires, notamment le Fonds européen pour la compétitivité (FEC), Horizon Europe, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), Erasmus +, AgoraEU, le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU+), et l’affectation de fonds au programme EU4Health et aux actions relevant de LIFE, dans le cadre du FEC.

Le Parlement demande en particulier:

- de doter le FEC d’un budget de 264,35 milliards d’euros en prix courants (soit 234,00 milliards d’euros en prix constants de 2025);

- un budget de 200 milliards d’euros en prix courants (soit 177,01 milliards d’euros en prix constants) pour Horizon Europe ;

- une dotation de 91,29 milliards d’euros en prix courants (soit 81 milliards d’euros en prix constants de 2025) pour le MIE afin de soutenir de manière adéquate l’énergie, les transports et la mobilité militaire;

- un budget de 47,39 milliards d’euros en prix courants (soit 42 milliards d’euros en prix constants de 2025) pour Erasmus+ .

Rubrique 3 «Europe dans le monde»

Le Parlement préconise un renforcement adéquat de la rubrique (190 milliards d’euros en prix de 2025) pour permettre à l’Union de soutenir le futur élargissement, de répondre aux besoins croissants liés au développement, aux crises humanitaires et à la consolidation de la paix, d’apporter un soutien à l’Ukraine et à d’autres partenaires, et de défendre les valeurs de l’Union, les droits de l’homme et la démocratie dans le monde tout en renforçant le multilatéralisme. Il insiste sur le fait que le budget de l’aide humanitaire doit continuer d’être cloisonné avec une dotation annuelle de base suffisante. Il plaide pour un renforcement de l’enveloppe destinée aux pays et territoires d’outre-mer, compte tenu des récentes menaces qui pèsent sur l’intégrité territoriale du Groenland et du contexte géopolitique plus large.

Les députés estiment qu’il convient de porter le budget de l’instrument l’Europe dans le monde à 225 milliards d’euros en prix courants (soit 198,63 milliards d’euros en prix constants de 2025).

Instruments spéciaux

Le Parlement réaffirme qu’il devrait y avoir un deuxième instrument spécial, la réserve de solidarité pour les catastrophes naturelles , d’un montant de 4 milliards d’EUR par an en prix constants de 2025, à mobiliser au-delà des plafonds du CFP, destiné à garantir la solidarité en cas de catastrophes naturelles. Il se félicite de la mise en place de la réserve pour l’Ukraine (88 milliards d’EUR) au-delà des plafonds du CFP mais demande une augmentation et une concentration accrue en début de période de la réserve, afin de fournir un soutien supplémentaire à l’Ukraine.

Nouvelles ressources propres

Les députés réaffirment la ferme volonté du Parlement d’introduire de nouvelles ressources propres afin de rembourser la dette liée à NextGenerationEU et de financer le budget. Ils soutiennent l’approche fondée sur un éventail de ressources proposée par la Commission et soulignent que ces nouvelles sources de recettes devraient être adoptées en même temps que le prochain CFP et générer environ 60 milliards d’euros par an . Si certaines propositions venaient à être écartées, les députés demandent que d’autres solutions soient envisagées, comme une taxe sur les services numériques, une taxe sur les jeux d’argent en ligne, un élargissement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou une taxe sur les plus-values de cession de crypto-actifs.

Texte adopté du Parlement, lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).