Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé

AN

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 27 janvier 2026

1er dépôt d'une initiative. 27 janvier 2026
Renvoi en commission au fond 27 janvier 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Retrait d'une initiative 19 février 2026

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.