Protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau (2024-2029)

Le Parlement européen a adopté par 518 voix pour, 104 contre et 61 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

Le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029) est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature, à savoir le 18 septembre 2024. Cet accord de pêche autorise les navires de plusieurs États membres de l’Union à pêcher dans les eaux de la Guinée-Bissau.

Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes: chalutiers crevettiers congélateurs; chalutiers congélateurs poissonniers et céphalopodiers; chalutiers pour petits pélagiques; thoniers navires-congélateurs et palangriers; thoniers canneurs. L’accord couvre plusieurs espèces , notamment les thonidés, les céphalopodes, les crevettes et les espèces démersales.

Les possibilités de pêche prévues dans l’accord sont fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et sur les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).

La contribution de l’Union à ce nouveau protocole est estimée à 85 millions d’euros sur les cinq ans, soit 17 millions d’euros par an , dont 4,5 millions seront consacrés à la promotion d’une gestion durable des ressources halieutiques de la Guinée-Bissau ainsi que de ses capacités de contrôle et de surveillance et au soutien aux communautés locales de pêcheurs.

Outre la contribution de l’Union, les armateurs paieront des droits de licence et de capture aux autorités publiques de Guinée-Bissau pour être autorisés à pêcher. La combinaison de la contribution de l’Union et des redevances versées par les opérateurs de l’Union porte l’enveloppe financière totale estimée à plus de 100 millions d’euros sur la période de cinq ans.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).