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Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

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Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 12 mai 2026
  1. 1er dépôt d'une initiative. 12 mai 2026
  2. Renvoi en commission au fond 12 mai 2026 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  3. Nomination de rapporteur 10 juin 2026 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  4. Dépôt de rapport 17 juin 2026 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  5. Réunion de commission 17 juin 2026 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.