Protection de l’environnement par le droit pénal

Le Parlement européen a adopté par 499 voix pour, 99 contre et 69 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal au nom de l’Union européenne.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

La convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal a été signée le 3 décembre 2025, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. La convention est conforme aux objectifs de l'Union consistant à assurer un niveau de protection élevé de l'environnement et à améliorer la qualité de l'environnement, ainsi qu'à lutter contre la criminalité environnementale, y compris par le droit pénal.

La convention a pour buts: a) de prévenir et de combattre efficacement la criminalité environnementale; b) de promouvoir et d’améliorer la coopération nationale et internationale dans la lutte contre la criminalité environnementale; et c) d’établir des normes minimales pour guider les États dans leur législation nationale, et ainsi de promouvoir et d’améliorer la protection de l’environnement.

La convention établit des normes internationales contraignantes pour la définition et la criminalisation des infractions contre l’environnement, passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Elle renforce également les mesures de prévention et la coopération internationale pour lutter contre la criminalité environnementale, notamment par des enquêtes transfrontières, l’échange d’informations et la collecte de données statistiques.

Dès son entrée en vigueur, les pays voisins appliqueront des normes de droit pénal cohérentes avec celles de l’Union européenne, améliorant ainsi la coopération, les enquêtes et l’obligation de rendre des comptes. Pour les États membres de l’Union, la nouvelle convention est conforme à la directive (UE) 2024/1203, mais ils peuvent aller au-delà des exigences de cette directive et de cette convention lorsqu’ils mettent en œuvre leurs dispositions.

La convention devrait entrer en vigueur dès dix ratifications, dont au moins huit ratifications par les États membres du Conseil de l’Europe. Aux côtés des États membres du Conseil de l’Europe, la nouvelle convention est ouverte à la signature des États non-membres qui ont participé à son élaboration et de l’Union européenne.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).