Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA

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Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 17 décembre 2020

Dépôt du texte 17 décembre 2020
Décision : adopté par le Sénat 15 avril 2021

Votes sur l'ensemble du texte

Adopté le 15 avril 2021 309 pour, 0 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

sur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA 15 avril 2021 · Adopté