Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application
UE Institutions / Procédure Parlementaire
Fiche de la procédure (Observatoire législatif du Parlement européen) ↗
Lire la synthèse officielle du texte adopté
Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l'utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d'autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne.
Le Parlement a adopté des amendements à la position du Conseil. Il propose d’exclure du champ d’application du règlement les communications interpersonnelles auxquelles le chiffrement de bout en bout est, a été ou sera appliqué.
Lors d'un premier vote, une majorité simple s'est prononcée en faveur du rejet de la position (314 voix pour, 276 contre, 17 abstentions). Aucune majorité ne s'étant dégagée en faveur du rejet de la position amendée du Parlement (276 voix pour, 286 contre, 30 abstentions), la deuxième lecture est close.
Texte adopté du Parlement, 2ème lecture
Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
- Amendement 18 (après le considérant 4)
- Amendement 2, 2e partie (avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232, article 3 – paragraphe 1 – point b)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 28 (après l'article 3)
- Amendement 31 (article 1 – alinéa 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 10)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 12 (article 2, après le point 4)
Tous les scrutins (48)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 20 (article 3, paragraphe 1, point j)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 29 (article 11)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 13 (article 3, paragraphe 1, point a)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 30 (article 1, après le paragraphe 2)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 14 (article 3, paragraphe 1, point a)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendements identiques 26 PC3, 31 PC3, 6, 21 (article 3, paragraphe 1, point a)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 5 (article 3, paragraphe 1, point a, après le sous-point i)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 8 (article 1, paragraphe 1)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 25 (considérant 32)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 19 (article 3, paragraphe 1, point g, sous-point vii)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 28 (après l'article 3)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 12 (article 2, après le point 4)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 9 (article 1, paragraphe 2)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 16 (article 3, paragraphe 1, point b)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 23 (après le considérant 8)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendements identiques 26 PC2, 31 PC2, 4 PC2 (article 3, paragraphe 1, point a)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 3 (considérant 11)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendements identiques 1, 2, 7 (proposition de rejet)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 24 (après le considérant 13)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 18 (article 3, paragraphe 1, point g, sous-point iii)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 11 (article 2, après le point 4)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 22 (après le considérant 5)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendements identiques 26 PC1, 31 PC1, 4 PC1 (article 3, paragraphe 1, point a)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 10 (article 2, après le point 4)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 15 (article 3, paragraphe 1, point a)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — proposition de rejet
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 17S (article 3, paragraphe 1, point d)
- Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques — amendement 27 (article 3, paragraphe 1, après le point a)
- Dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive « vie privée et communications électroniques » pour lutter contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne — demande de décision d'urgence
- Amendement 33 (article 1 – alinéa 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 10)
- Amendement 34 (avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 3 – paragraphe 1 – point a)
- Amendement 36 (avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 3 – paragraphe 1 – point a)
- Amendement 32 (après le considérant 4)
- Amendement 29 (article 1 – alinéa 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 10)
- Vote final
- Amendement 35 (avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 3 – paragraphe 1 – point a)
- Amendement 31 (article 1 – alinéa 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 10)
- Amendement 30, 1re partie (avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 3 – paragraphe 1 – point a)
- Amendement 18 (après le considérant 4)
- Amendement 1 (avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232, article 3 – paragraphe 1 – point a)
- Amendement 10 (après le considérant 3)
- Amendement 3 (article 1 – paragraphe 1; Règlement (UE) 2021/1232, article 10)
- Amendement 12 (après le considérant 5)
- Amendement 5 (avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232, article 3 – paragraphe 1 – point a)
- Vote final
- Amendement 2, 2e partie (avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232, article 3 – paragraphe 1 – point b)
- Proposition de rejet
- Amendement 2, 1re partie (avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232, article 3 – paragraphe 1 – point b)