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Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

AN Social / Santé / Famille

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 29 août 2023
  1. 1er dépôt d'une initiative. 29 août 2023
  2. Renvoi en commission au fond 29 août 2023 · Commission des affaires sociales
  3. Nomination de rapporteur 19 septembre 2023 · Commission des affaires sociales
  4. Réunion de commission 19 septembre 2023 · Commission des affaires sociales
  5. Dépôt de rapport 4 octobre 2023 · Commission des affaires sociales
  6. Réunion de commission 4 octobre 2023 · Commission des affaires sociales
  7. Réunion de commission 11 octobre 2023 · Commission des affaires sociales
  8. Discussion en séance publique (×2) 12 octobre 2023
  9. Retrait d'une initiative 12 octobre 2023

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.