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Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

AN Sénat

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 11 octobre 2021
  1. 1er dépôt d'une initiative. 11 octobre 2021
  2. Renvoi en commission au fond 11 octobre 2021 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
  3. Dépôt de rapport 9 février 2022 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
  4. Discussion en séance publique 22 février 2022
  5. Décision : adoptée 22 février 2022
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 22 février 2022
  1. Dépôt d'une initiative en navette 22 février 2022
  2. Renvoi en commission au fond 22 février 2022 · Commission des affaires économiques
  3. Dépôt d'une initiative en navette 12 juillet 2022
  4. Renvoi en commission au fond 12 juillet 2022 · Commission des affaires économiques

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.