Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants

AN Sénat Justice / droit pénal Social / Santé / Famille

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 17 février 2026

1er dépôt d'une initiative. 17 février 2026
Renvoi en commission au fond 17 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 20 mai 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique 27 mai 2026
Décision : adoptée 27 mai 2026

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 28 mai 2026

Dépôt d'une initiative en navette 28 mai 2026
Renvoi en commission au fond 28 mai 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.