Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

AN Sénat

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 23 janvier 2019

1er dépôt d'une initiative. 23 janvier 2019
Renvoi en commission au fond 23 janvier 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 7 avril 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision : adoptée 14 avril 2021

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 15 avril 2021

Dépôt d'une initiative en navette 15 avril 2021
Renvoi en commission au fond 15 avril 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.