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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

AN Sénat

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 8 avril 2024
  1. 1er dépôt d'une initiative. 8 avril 2024
  2. Renvoi en commission au fond 8 avril 2024 · Commission des finances
  3. Dépôt de rapport 5 juin 2024 · Commission des finances
  4. Décision : adoptée 9 octobre 2024
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 10 octobre 2024
  1. Dépôt d'une initiative en navette 10 octobre 2024
  2. Renvoi en commission au fond 10 octobre 2024 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  3. Nomination de rapporteur 20 février 2025 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  4. Réunion de commission 20 février 2025 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  5. Dépôt de rapport 5 mars 2025 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  6. Réunion de commission 5 mars 2025 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  7. Réunion de commission 11 mars 2025 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  8. Discussion en séance publique (×2) 13 mars 2025
  9. Décision : modifiée 13 mars 2025
deuxième lecture — Sénat · depuis le 14 mars 2025
  1. Dépôt d'une initiative en navette 14 mars 2025
  2. Renvoi en commission au fond 14 mars 2025 · Commission des finances

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.