Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

AN Sénat Institutions / Procédure Parlementaire

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 7 juillet 2022

1er dépôt d'une initiative. 7 juillet 2022
Renvoi en commission au fond 7 juillet 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 28 septembre 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 4 octobre 2022
Discussion en séance publique 5 octobre 2022
Décision : adoptée 5 octobre 2022

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 20 septembre 2022

Nomination de rapporteur 20 septembre 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt d'une initiative en navette 6 octobre 2022
Renvoi en commission au fond 6 octobre 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 10 octobre 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 10 octobre 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique 13 octobre 2022
Décision : adoptée sans modification 13 octobre 2022

Promulgation de la loi · 24 octobre 2022

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.